Chez Holman, nous avons construit une marque et une réputation solides pour nos services de réaménagement de camions de travail. Nous cherchons à traiter tous nos clients comme des partenaires commerciaux à long terme, en leur fournissant les meilleurs équipements de leur catégorie grâce aux méthodes les plus efficaces du secteur. Les présentes Conditions précisent les modalités de notre relation avec vous. L’acceptation par Holman de toute commande est expressément limitée à Votre acceptation de ces conditions.  Holman rejette toute condition différente ou supplémentaire. Si vous êtes partie à un contrat de réaménagement écrit définitif (« Contrat définitif ») dûment signé par vous et par les représentants autorisés de Holman, votre Contrat définitif prévaut. Dans les présentes Conditions, lorsque nous faisons référence à « Vous » ou à « Votre », nous désignons l’entité juridique qui abrite votre entreprise.

Votre achat de véhicules et de services de réaménagement (y compris les équipements et les composants) auprès de nous et votre soumission de commandes de services de réaménagement constituent votre acceptation des présentes Conditions comme étant obligatoires. Nous pouvons de temps à autre modifier ces Conditions sans vous en informer au préalable. Vous devrez consulter régulièrement les présentes Conditions sur Notre site Web pour vérifier si elles ont été modifiées. Lorsque les présentes Conditions sont modifiées, la date d’entrée en vigueur est actualisée à la date d’entrée en vigueur de la modification.

1. Votre commande. Nous vous remercions de Votre commande, qui ne peut être annulée (en tout ou en partie) par vous plus de 5 jours ouvrés après la date à laquelle nous avons reçu Votre commande, comme le montre l’horodatage de la livraison électronique dans notre système, ou d’autres moyens. Si vous annulez Votre commande après ce délai de 5 jours, vous êtes alors responsable du paiement de tout équipement ou matériel que nous aurons commandé pour exécuter Votre commande. Nous nous réservons le droit, à Notre seule discrétion, de retourner tout matériel ou équipement commandé, et si Nous retournons cet équipement ou ce matériel, Vous serez responsable de tous les frais de réapprovisionnement, des frais administratifs et des frais de stockage. Le prix de Votre commande peut être modifié par l’Auto Truck Group à tout moment. L’Auto Truck Group informera le Client (par courriel ou par téléphone) de tout ajustement du Prix de la commande.
2. Conditions de paiement. Nous Vous facturerons Vos montants facturés, y compris les taxes de vente et autres taxes, et tous les autres frais gouvernementaux, à l’exclusion des impôts sur Nos revenus. Les montants facturés comprennent également les frais d’expédition et de transport. Nos factures sont payables en totalité dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les montants non payés à l’échéance portent intérêt à partir de la date d’échéance à raison de 1/2 % par mois.
3. Expédition et livraison. Nous organiserons l’expédition et, si Vous le demandez, Nous ferons appel à Votre ou Vos transporteur(s) désigné(s). Nous organiserons l’expédition et, si Vous le demandez, Nous ferons appel à Votre ou Vos transporteur(s) désigné(s). Pour éviter toute ambiguïté, le risque de perte de Votre véhicule ou équipement est supporté par Vous à tout moment, même lorsque Votre véhicule est Notre propriété ou en possession de Notre représentant.
4. Inspection et acceptation des marchandises. Vous inspecterez les véhicules à la livraison à Votre point de réception, et Vous êtes réputé(e) avoir accepté les véhicules, sauf si Vous Nous notifiez le contraire dans les 15 jours suivant la livraison. Si Vous Nous en informez, Nous déterminerons, à Notre seule discrétion, s’il convient de réparer le(s) véhicule(s). Si Nous choisissons de réparer le(s) véhicule(s), Nous enverrons des techniciens sur place ou Nous Vous demanderons de transporter le(s) véhicule(s) vers un lieu de réparation désigné par Nous. Les réparations causées par Notre négligence seront à Nos frais.  Les frais de transport et toutes les autres réparations seront à Votre charge. La réparation est Votre seul recours pour les véhicules rejetés.
5. Droits. Si Vous ne payez pas ou ne respectez pas les présentes Conditions, Nous pouvons suspendre l’exécution de Votre commande ou de vos commandes, sans pénalité, responsabilité ou obligation, et mettre en œuvre tous les recours disponibles, y compris l’imposition de frais de réapprovisionnement et de stockage.
6. Stockage des véhicules. Les véhicules se trouvant sur Notre propriété, ou sur celle de Notre représentant, peuvent être soumis à des frais administratifs et/ou de stockage conformément à la présente Section 6.
   • 6.1 Toute Commande de Véhicule dont le montant total des frais est inférieur à 1 200 $ entraînera des frais de stockage dès la réception du Véhicule par Nos soins.
   • 6.2 Pour les Commandes de Véhicules dont les frais s’élèvent à 1 200 $ ou plus, le Véhicule en question sera soumis à des frais d’entreposage si le Véhicule reste sur Notre propriété, ou sur la propriété de Notre représentant, pendant une période supérieure à 30 jours après l’achèvement des services de réaménagement.
   • 6.3 Véhicules non assignés. Tout Véhicule se trouvant sur Notre propriété, ou sur la propriété de Notre représentant, qui n’est pas assigné, ou pour lequel il n’existe pas de Commande acceptée de services de réaménagement associée à ce Véhicule, sera soumis à des frais de stockage de véhicule et à des frais administratifs dès Notre réception du Véhicule.
   • 6.4 Frais de stockage des véhicules. Les frais mentionnés dans la présente Section 6 comprennent des frais administratifs équivalant à 75 $ par véhicule par mois (à compter du premier jour où un Véhicule encourt les frais énoncés dans la présente Section), ainsi que des frais de stockage supplémentaires équivalant à 7 $ par véhicule par jour. Les frais administratifs et les frais de stockage peuvent être ajustés par Nous à tout moment moyennant notification.
7. Informations confidentielles. Nous ne divulguerons pas Vos informations confidentielles non publiques qui sont marquées au recto comme confidentielles ou dans un document d’accompagnement. Nous pouvons présenter des idées et des concepts dans l’exécution de Notre travail, et Nous conservons tous les droits d’utiliser ces idées et concepts, ainsi que d’autre savoir-faire, dans le cadre de Nos affaires. Si Vous divulguez Vos informations confidentielles à des tiers, Nous n’avons pas à en protéger la confidentialité.
8. Respect des lois. Vous et Nous Nous conformerons à toutes les lois applicables.
9. Garantie. Notre garantie à Votre égard est limitée à Notre garantie telle que publiée sur notre site Web. TOUTES LES AUTRES GARANTIES ET REPRÉSENTATIONS, EXPRESSES OU IMPLICITES, SONT REJETÉES, Y COMPRIS TOUTES GARANTIES : (i) DE QUALITÉ MARCHANDE; (ii) D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ; (iii) DE TITRE DE PROPRIÉTÉ ; OU (iv) D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. Toute indemnisation ou autre responsabilité que Nous pourrions devoir est limitée aux réclamations pour décès, préjudices corporels ou dommages matériels causés uniquement par Notre négligence.
10. LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ. AUCUN DE NOUS N’EST RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE DES DOMMAGES INDIRECTS (Y COMPRIS LES PERTES DE BÉNÉFICES), OU DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS.
11. Notifications. Toute notification requise ou autorisée en vertu des présentes Conditions doit être faite par écrit, signée par la partie notifiante et remise en main propre ou par un service de messagerie de 24 heures reconnu, ou envoyée par courrier depuis les États-Unis, en port payé, en recommandé ou certifié, avec accusé de réception, à Notre adresse au 1420 Brewster Creek Boulevard, Bartlett, IL 60103. La notification est donnée lorsqu’elle est reçue, comme l’atteste le reçu de livraison ou, si la réception est refusée, à la première date à laquelle la réception est refusée, comme l’atteste le reçu de livraison. Vous serez informé(e) à l’adresse figurant sur Votre dernière commande.
12. Autonomie des dispositions. Si l’une des présentes Conditions est inapplicable dans un pays ou une province, cette inapplicabilité n’affectera pas le reste des présentes Conditions. S’il est établi qu’une clause est inapplicable, le tribunal peut modifier les présentes Conditions pour donner effet à l’intention initiale des parties.
13. Choix de la loi et du lieu. Les présentes Conditions sont régies par le droit du New Jersey, sans égard à ses règles de conflit de lois, et l’application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est exclue. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera entamé et maintenu devant le Tribunal de district des États-Unis, District du New Jersey, siégeant à Camden, New Jersey, ou si ce tribunal n’a pas compétence, devant le Tribunal de l’État du New Jersey, siégeant dans le comté de Burlington, New Jersey. Chaque partie renonce au droit à un procès devant un jury.
14. Force majeure. Aucune partie ne sera responsable envers l’autre partie, ni ne sera réputée avoir manqué aux présentes Conditions en cas de manquement ou de retard dans l’exécution de l’une de ces Conditions (à l’exception des obligations de paiement), lorsque et dans la mesure où le manquement ou le retard est causé par ou résulte d’actes échappant au contrôle raisonnable de la partie touchée (ces événements peuvent inclure les catastrophes naturelles, la grêle, les inondations ou d’autres événements météorologiques, épidémies, pandémies et autres menaces pour la santé publique, embargos, explosions, émeutes, guerres ou actes d’invasion ou de terrorisme, exigences de la loi, urgence nationale ou régionale, grèves, arrêts ou ralentissements de travail, ou pénurie d’énergie ou de transport adéquats) (chacun, un « Événement de force majeure »). Une partie doit donner à l’autre partie une notification écrite rapide de tout événement ou de toute circonstance qui est raisonnablement susceptible d’entraîner un Événement de Force majeure, ainsi que la durée prévue de cet Événement. La partie affectée doit faire tous les efforts diligents pour mettre fin à l’Événement de Force majeure, s’assurer que les effets de cet Événement sont minimisés et reprendre la pleine exécution des présentes Conditions.
15. Renonciation. Aucune renonciation par Holman à l’une ou l’autre de ces Conditions n’est effective à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Holman. Le fait pour Holman de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit ou d’un recours découlant des présentes Conditions de Holman ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit ou d’un recours en vertu des présentes ne limite un autre exercice ou un exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre droit ou recours.

Fournisseurs :

CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS DE HOLMAN ») EN VIGUEUR : 1 août 2022

Chez Auto Truck Group, LLC t/a Holman, ou Holman Manufacturing & Distribution (y compris ses filiales, « Holman »), nous traitons nos fournisseurs comme des partenaires commerciaux à long terme et, dans cet esprit, les présentes Conditions de Holman clarifient et régissent la fourniture de vos produits et de vos services à Holman.   Les présentes Conditions de Holman remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs, ainsi que toutes les conditions figurant sur une confirmation ou une facture de vente ou de service.  Si vous êtes partie à un contrat de réaménagement écrit définitif (« Contrat définitif ») dûment signé par vous et par les représentants autorisés de Holman, votre Contrat définitif prévaut.

Dans les présentes Conditions de Holman, nous faisons parfois référence à « vous », à « votre » ou au « Fournisseur ».  Par chaque référence, nous entendons l’entité juridique qui abrite votre entreprise, par exemple une société dont vous êtes propriétaire, ou dont vous êtes un employé ou un agent, ou, si vous n’êtes pas constitué en société, vous en tant que propriétaire unique.

Le fait que vous continuiez à fournir des biens et/ou des services (les « Livrables ») et que vous acceptiez le paiement des Livrables par Holman signifie que vous acceptez les présentes Conditions de Holman et que vous déclarez avoir le pouvoir de lier l’entité juridique où vous êtes employé(e) ou pour laquelle vous agissez en tant qu’agent ou autre représentant.

Holman peut de temps à autre modifier les présentes Conditions de Holman.  Lorsque les présentes Conditions sont modifiées, la date d’entrée en vigueur est actualisée à la date d’entrée en vigueur de la modification.

Si vous êtes un Fournisseur au Canada, assurez-vous de consulter la dernière page des présentes Conditions de Holman.

1. Livrables.
   • 1.1 Le Fournisseur doit fournir les Livrables demandés ou autorisés par Holman, dans les délais publiés par le Fournisseur ou, en l’absence de tels délais, dans un délai raisonnable. Le Fournisseur doit exécuter tous les Livrables selon les règles de l’art, en conformité avec les lois et règlements applicables.  Le Fournisseur convient que le délai est essentiel pour fournir les Livrables.
   • 1.2 Si le Fournisseur ne fournit pas les Livrables à la satisfaction de Holman, y compris dans un délai acceptable, Holman peut alors mettre fin aux Livrables moyennant notification du Fournisseur, et le Fournisseur sera responsable de tous les coûts encourus par Holman en raison du défaut d’exécution du Fournisseur. En ce qui concerne les Livrables, Holman se réserve le droit d’inspecter, de rejeter et d’exiger des remplacements.  Le risque de perte de tout bien tangible, tel qu’un véhicule d’un Client de Holman pour lequel le Fournisseur fournit des Livrables, est assumé par le Fournisseur jusqu’à ce que les Livrables soient terminés et que leur acceptation soit confirmée au Fournisseur par Holman ou par le Client de Holman.
2. Prix. Le prix des Livrables facturé à Holman sera le prix approuvé par Holman par l’émission d’un bon de commande Holman, et il comprendra les assurances, les douanes, les droits, les frais et les taxes applicables, y compris les taxes de vente, d’utilisation, d’accise, de propriété ou de valeur ajoutée, et tout autre montant devant être payé en vertu de toute loi ou réglementation applicable. L’acceptation d’un Bon de commande lie les parties au prix indiqué sur ce Bon de commande.  Holman n’est pas tenue de payer les montants facturés par le Fournisseur qui dépassent le prix du Bon de commande applicable.  Le terme « Bon de commande » signifie (a) un écrit émis par Holman ou (b) la confirmation de la demande du Fournisseur pour le paiement de Livrables spécifiques à Holman, faite dans un système Holman, dans les deux cas, accompagnée d’un numéro de Bon de commande.  Nonobstant toute entente écrite contraire entre les parties, le risque de perte des Livrables expédiés en vertu des présentes Conditions de Holman sera transféré à Holman dès la réception et l’acceptation des Livrables par Holman, et le Fournisseur assumera tous les risques de perte ou de dommages relatifs aux Livrables jusqu’à la réception et l’acceptation par Holman de ces Livrables conformément aux présentes Conditions de Holman.
3. Les Prix sont concurrentiels. Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce que le Prix de tous les Livrables facturés à Holman soit concurrentiel avec le prix facturé par le Fournisseur à d’autres clients pour des Livrables substantiellement similaires dans des quantités substantiellement similaires.
4. Conditions de paiement. Le Fournisseur remettra une facture à Holman à la livraison ou peu de temps après celle-ci. Les factures doivent être exactes et complètes, et par ailleurs raisonnablement acceptables pour Holman.  Les factures émises plus de 60 jours après la date de livraison des Livrables, ou qui ne sont pas exactes ou complètes, ne seront pas payées.  Sauf accord contraire de Holman, Holman paiera tous les montants facturés dûment dus au Fournisseur dans les 45 jours suivant la réception de la facture par Holman, à l’exception des montants contestés de bonne foi par Holman. Les paiements seront effectués dans la devise locale de l’établissement de Holman ayant émis le Bon de commande de Holman.  Si Holman paie la facture du Fournisseur dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception, Holman peut déduire 2 % du montant total de la facture, sauf indication contraire dans le Bon de commande.
5. Compensation et règlement des différends. Sans limiter ses autres droits, Holman se réserve le droit de compenser tout montant dû à Holman par le Fournisseur par tout montant payable par Holman au Fournisseur. En cas de litige, les parties s’engagent à le résoudre rapidement. Le Fournisseur continuera d’exécuter ses obligations en vertu des Bons de commande applicables de Holman, nonobstant un tel différend.  L’acceptation d’un paiement de Holman par le Fournisseur constitue une renonciation de sa part à tous les droits et réclamations liés à ce paiement à la date de l’acceptation.
6. Cession antitrust. Par la présente, le Fournisseur cède à Holman tous les droits, titres et intérêts relatifs à toute réclamation en vertu de la législation ou de la réglementation fédérale ou provinciale en matière d’antitrust, de concurrence déloyale, de pratiques commerciales déloyales ou d’autres lois ou règlements, relativement aux Livrables fournis par le Fournisseur. Le Fournisseur doit informer Holman dans les plus brefs délais de toute réclamation de ce genre et se conformer aux demandes d’information de Holman pour évaluer et poursuivre la réclamation.
7. Obligations du Fournisseur. Le Fournisseur doit à tout moment se conformer aux dispositions suivantes :
   • 7.1 Licences, permis et consentements; conformité aux lois. Le Fournisseur doit obtenir et conserver à tout moment toutes les licences et tous les permis nécessaires, et se conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables.  Ces lois comprennent des lois anti-corruption telles que la loi des États-Unis sur les pratiques de corruption à l’étranger (US Foreign Corrupt Practices Act) ou la loi britannique de 2010 sur la corruption (UK Bribery Act), des lois anti-blanchiment d’argent telles que la loi des États-Unis sur le secret bancaire (US Bank Secrecy Act), la loi des États-Unis sur le patriotisme (USA Patriot Act) et les exigences de l’Office de contrôle des actifs étrangers (OFAC) des États-Unis, des lois interdisant le trafic d’êtres humains, des lois régissant les employés, la rémunération des employés et la sécurité sur le lieu de travail telles que la loi des États-Unis de 1986 sur la réforme et le contrôle de l’immigration, les lois interdisant la discrimination, telles que le titre VII de la loi des États-Unis sur les droits civils de 1964 et la loi des États-Unis sur les personnes en situation de handicap de 1990, les lois interdisant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, telles que la loi des États-Unis sur la Commission fédérale du commerce, et les lois régissant les douanes, l’exportation et l’importation, telles que la loi des États-Unis sur le contrôle des exportations.
   • 7.2 Exigences du Gouvernement fédéral des États-Unis. Si et dans la mesure où les Livrables du Fournisseur sont fournis dans le cadre d’un contrat avec le Gouvernement fédéral des États-Unis ou un contractant du Gouvernement fédéral des États-Unis, et si les exigences du Gouvernement fédéral en matière de flux de trésorerie s’appliquent, le Fournisseur doit se conformer à ces exigences.  Des exemples de telles exigences comprennent la Clause d’égalité des chances (41 CFR 60-§1.4(a)); la Clause d’égalité des chances pour les anciens combattants handicapés spéciaux, les anciens combattants de l’ère du Vietnam, les anciens combattants récemment séparés et les autres anciens combattants protégés (41 CFR 60-§250.5(a)); la Clause d’égalité des chances pour les anciens combattants handicapés, les anciens combattants récemment séparés, les autres anciens combattants protégés et les anciens combattants ayant reçu la médaille de service des Forces armées (41 CFR §60-300.5(a)); la clause d’égalité des chances pour les travailleurs handicapés (41 CFR §60-741.5(a)); les droits des employés en vertu de la Loi nationale sur les relations de travail (29 CFR §471, Annexe A de la sous-partie A); et la Clause de certification des installations non ségréguées (41 CFR § 60-1.8).
   • 7.3 Politique et procédure de Holman. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les politiques et procédures adoptées par Holman de temps à autre, y compris les politiques et procédures sur la sécurité de l’information et sur la cybersécurité.  Des copies de toutes ces politiques et procédures sont disponibles sur demande adressée à Holman.  De temps à autre, Holman peut élaborer des politiques et des procédures conçues pour accroître les possibilités de commercialisation des Livrables de Holman auprès des Clients de Holman, ce qui peut avoir pour effet de créer des occasions supplémentaires pour les fournisseurs de Holman, comme le Fournisseur.  Le Fournisseur s’engage à participer, à la demande de Holman, à ces politiques et procédures, dans la mesure où Holman n’exige pas le paiement de frais de participation ou de cotisation pour cette participation.
   • 7.4 Livres et registres exacts; examen. Le Fournisseur doit tenir des dossiers complets et précis sur les Livrables, y compris des dossiers sur le temps passé et les matériaux utilisés, dans le format approuvé par Holman, conformément à la politique de conservation des documents du Fournisseur, mais dans tous les cas, pour couvrir au moins 7 ans. À la demande de Holman, le Fournisseur doit permettre à Holman d’inspecter ces dossiers et autres renseignements sur le Fournisseur afin de confirmer la conformité aux présentes Conditions de Holman, et le Fournisseur doit certifier qu’il se conforme aux présentes Conditions de Holman. Le Fournisseur déclare, garantit et s’engage à ce que les demandes de paiement du Fournisseur et toutes les autres informations communiquées par le Fournisseur soient vraies, correctes et complètes à tous égards.
   • 7.5 Sous-traitants. Le Fournisseur peut engager des sous-traitants, des fournisseurs et d’autres tiers pour l’aider à fournir les Livrables, et le Fournisseur doit s’assurer et garantit par la présente que tous ces tiers se conforment aux présentes Conditions de Holman.  Le Fournisseur doit payer à tous ses employés, contractants, sous-traitants et fournisseurs les montants qui leur sont dus, lorsqu’ils sont exigibles, et il doit défendre, indemniser et dégager Holman de toute responsabilité à l’égard de tout privilège ou de toute réclamation de la part de ces personnes ou entités, que ce soit en raison du non-paiement par le Fournisseur ou autrement.
   • 7.6 Employés, équipements et biens du Fournisseur. Le Fournisseur doit s’assurer que toutes les personnes, qu’il s’agisse d’employés, d’agents, de sous-traitants ou d’autres personnes agissant pour ou au nom du Fournisseur, sont dûment autorisées, certifiées ou accréditées comme l’exige la loi applicable et sont qualifiées pour fournir les Livrables.  Le Fournisseur doit s’assurer que tous les équipements du Fournisseur utilisés pour fournir les Livrables sont en bon état de fonctionnement et sont conformes aux lois et règlements applicables.  Le Fournisseur doit s’assurer que les biens de Holman ou les biens appartenant à un tiers qui sont confiés au Fournisseur par l’intermédiaire de Holman ne sont pas perdus, volés ou endommagés et qu’ils sont en bon état de fonctionnement (ou, s’ils sont confiés au Fournisseur pour être entretenus, réparés ou révisés, qu’ils sont correctement entretenus, réparés ou révisés pour être en bon état de fonctionnement et adaptés à l’utilisation prévue de ces biens), à l’exception de l’usure normale.
   • 7.7 Impôts et taxes. Le Fournisseur doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations fiscales nationales, d’État ou provinciales et locales, y compris les taxes de vente et d’utilisation, les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur les recettes brutes, les impôts sur le revenu, les impôts fonciers ou toute autre évaluation ou tout autre paiement exigé par une autorité fiscale nationale, d’État, provinciale ou locale, ou par toute autre agence ou autorité gouvernementale.  Le Fournisseur doit déposer toutes les déclarations et payer tous les montants dus en temps voulu.  Si la remise déduite par Holman du montant total de la facture du Fournisseur en vertu de l’Article 4 est considérée comme étant assujettie à une taxe payable par Holman, Holman peut déduire cette taxe de la facture du Fournisseur et des factures subséquentes.
8. Garanties. Le Fournisseur garantit à Holman que, pendant une période de 12 mois à compter de l’achèvement des travaux ou de la fourniture des services, ou plus longue selon ce qui peut être fourni par le Fournisseur ou le fabricant, les Livrables : (i) sont exempts de tout défaut de fabrication, de matériau et de conception, (ii) sont conformes à toutes les lois, règles et réglementations applicables, (iii) sont adaptés à l’usage auquel ils sont destinés, (iv) sont commercialisables, (v) sont exempts de tout privilège et de toute autre charge, et (vi) ne sont pas contrefaits.  Le Fournisseur garantit également à Holman que, dans la mesure où des services sont fournis dans le cadre de tout Livrable, ces services : (a) doivent être de qualité professionnelle, (b) doivent être exécutés et fournis par un personnel pleinement formé, certifié, dûment qualifié, capable et compétent, (c) doivent être conformes aux pratiques professionnelles généralement acceptées dans le domaine du Fournisseur, et (d) doivent être exécutés de manière professionnelle et éthique.  Le Fournisseur convient que toutes les déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions de Holman sont cumulatives et s’ajoutent à toute autre garantie prévue par la loi ou l’équité.  Si Holman remet au Fournisseur un avis de non-conformité conformément au présent Article, le Fournisseur doit, à ses propres frais, dans les 30 jours (A) remplacer ou réparer tous les biens défectueux ou non conformes fournis dans le cadre des Livrables, et (B) réparer ou exécuter de nouveau les Livrables applicables.
9. Indemnisation générale. Dans toute la mesure permise par la loi, le Fournisseur s’engage à défendre, à indemniser et à dégager de toute responsabilité Holman (y compris ses sociétés affiliées), le client de Holman concerné, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents et cessionnaires respectifs (collectivement, les « Indemnitaires») contre toute perte, blessure, décès, dommage, responsabilité, réclamation, déficience, action, jugement, intérêt, sentence, pénalité, amende, coût ou dépense, y compris les honoraires d’avocat et les frais professionnels raisonnables, et le coût de l’application de tout droit à l’indemnisation en vertu des présentes et le coût de la poursuite de tout fournisseur d’assurance (collectivement, les « Pertes ») découlant des Livrables ou se produisant en rapport avec les Livrables achetés ou fournis par le Fournisseur, ou tout acte ou omission du Fournisseur (y compris tout sous-traitant ou fournisseur du Fournisseur, ou tout autre tiers) ou d’une faute, d’une faute grave, ou d’une faute intentionnelle du Fournisseur, ou de la violation des présentes Conditions de Holman par le Fournisseur. Le Fournisseur ne doit pas conclure de règlement sans le consentement écrit préalable de Holman.
10. Assurance. Aux fins des présents Articles 10 et 11 seulement, « Holman » désigne Holman et les Indemnitaires décrits à l’Article 9, collectivement. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir auprès d’assureurs financièrement solides et réputés, autorisés à faire des affaires dans la Province où les Livrables sont fournis, avec une cote AM Best et une catégorie de taille financière d’au moins « A-, VII » ou mieux, ou raisonnablement satisfaisante par ailleurs pour Holman, les couvertures suivantes pour au moins les montants indiqués :
    • 10.1 Indemnisation des travailleurs. Couverture pour l’indemnisation des accidents du travail, conformément à la législation en vigueur.
    • 10.2 Assurance responsabilité civile des entreprises. Assurance de la responsabilité civile des entreprises sur une base « par événement », comprenant une couverture pour les dommages corporels, les dommages matériels, les préjudices personnels et découlant de la publicité, les activités courantes, les activités effectuées avec des produits et la responsabilité assumée en vertu d’un contrat assuré, avec des limites non inférieures à 2 000 000 $ par événement. Si une limite générale globale s’applique, elle doit être égale au double de la limite par occurrence requise.
    • 10.3 Assurance responsabilité civile automobile des entreprises. Responsabilité civile automobile des entreprises couvrant les véhicules loués et n’appartenant pas à l’assurée, avec des limites d’au moins 1 000 000 $ par événement pour les blessures corporelles et les dommages matériels.
    • 10.4 Assurance responsabilité civile des garagistes. Lorsque le Fournisseur fournit des services d’entretien ou de réparation, une assurance responsabilité civile des garagistes dont les limites ne sont pas inférieures à 1 000 000 $ par événement peut être fournie au lieu des couvertures requises aux Articles 10.2 et 10.3, ainsi qu’une assurance responsabilité civile des garagistes couvrant les dommages aux biens dont le Fournisseur a la charge, la garde ou le contrôle.
    • 10.5 Assurance responsabilité civile des employeurs. Une assurance responsabilité civile des employeurs dont la limite n’est pas inférieure à 1 000 000 $ par accident pour les blessures corporelles ou les maladies.
    • 10.6 Assurance responsabilité civile complémentaire / excédentaire. Assurance responsabilité civile complémentaire/supplémentaire au-delà de l’assurance responsabilité civile des entreprises indiquée ci-dessus, assurance responsabilité civile automobile des entreprises, assurance responsabilité civile des garagistes (le cas échéant) et assurance responsabilité civile des employeurs avec des limites minimales d’au moins 5 000 000 $ par événement et 5 000 000 $ au total.
    • 10.7 Possibilité de combiner les couvertures primaire et excédentaire. Les limites minimales d’assurance requises par le présent Article 10 peuvent être satisfaites par une combinaison de couvertures primaire et excédentaire.
11. Couvertures d’assurances supplémentaires. Le Fournisseur doit également obtenir et maintenir en vigueur les assurances suivantes :
    • 11.1 Assurance responsabilité civile professionnelle. Lorsque le Fournisseur fournit des services professionnels, il doit obtenir et maintenir une assurance responsabilité civile professionnelle (Erreurs et omissions) souscrite sur la base de la date des réclamations et dont la limite n’est pas inférieure à 1 000 000 $ par événement. Si, dans le cadre de la fourniture de Livrables à Holman, le Fournisseur a accès à des données personnelles de tout employé de Holman ou de tout employé de tout client de Holman, le Fournisseur doit s’assurer que cette assurance comprend des couvertures de responsabilité cybernétique et en cas d’atteinte à la protection des données.
    • 11.2 Holman en tant qu’assurée supplémentaire. Holman et toutes les autres parties indemnisées (les « Parties Holman ») doivent être incluses en tant qu’assurées supplémentaires dans les polices d’assurance du Fournisseur pour la responsabilité découlant des Livrables du Fournisseur et de tout autre service ou travail effectué par le Fournisseur et ses sous-traitants, tant pour les opérations en cours que pour les opérations terminées, pour une période de 24 mois après l’achèvement des Livrables ou des autres services ou travaux. Le Fournisseur assume spécifiquement et convient que les politiques du Fournisseur acceptent la responsabilité délictuelle des Parties Holman, y compris la responsabilité causée par la faute de l’une ou l’autre des Parties Holman, même en cas de négligence unique.
    • 11.3 La couverture du Fournisseur est la couverture primaire; certificats d’assurance. La couverture d’assurance supplémentaire du Fournisseur sera primaire et non contributive, indépendamment de tout autre programme d’assurance ou d’auto-assurance pouvant être souscrit par Holman ou tout autre Indemnitaire. Sur demande, le Fournisseur doit fournir à Holman un certificat d’assurance attestant de toutes les couvertures d’assurance requises, sous une forme raisonnablement acceptable pour Holman. Ces certificats d’assurance doivent indiquer toutes les retenues ou franchises auto-assurées applicables, qui relèvent de la seule responsabilité du Fournisseur.  Les certificats d’assurance doivent stipuler que Holman recevra un préavis écrit d’au moins 30 jours en cas d’annulation ou de modification de toute assurance requise par le présent Article.  Le Fournisseur doit également fournir des copies des avenants écrits qui désignent Holman, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, agents et cessionnaires comme assurés supplémentaires pour chacune des polices d’assurance souscrites en vertu du présent Article.
    • 11.4 La couverture requise n’est pas limitative. Le Fournisseur convient que l’assurance exigée par les présentes Conditions de Holman ne limite pas la responsabilité du Fournisseur envers Holman en vertu des présentes Conditions de Holman, y compris l’obligation du Fournisseur de défendre, d’indemniser et de protéger totalement Holman et les autres Indemnitaires. Si le Fournisseur maintient des limites plus élevées que les minimums indiqués ci-dessus, Holman aura droit à une couverture pour les limites plus élevées maintenues par le Fournisseur. Tout produit d’assurance disponible dépassant les limites minimales d’assurance et de couverture spécifiées sera à la disposition du Fournisseur.
    • 11.5 Défaut de maintien en vigueur de la couverture. Le défaut du Fournisseur, pour quelque raison que ce soit, de maintenir l’une des couvertures d’assurance exigées par les présentes Conditions de Holman constitue une violation importante du contrat. Holman peut, à sa seule discrétion, résilier tous les Bons de commande de Holman et obtenir du Fournisseur des dommages-intérêts résultant de ladite violation.  Par ailleurs, Holman peut acheter la couverture d’assurance requise et, sans autre avis au Fournisseur, Holman peut déduire des sommes dues au Fournisseur le coût des primes avancées par Holman pour cette assurance.
    • 11.6 Renonciation au droit de subrogation. Le Fournisseur doit exiger de son assureur qu’il renonce à tout droit de subrogation contre Holman et les assureurs de Holman.
    • 11.7 Collecte électronique des certificats d’assurance. Si Holman met en place un processus de collecte électronique, par Holman ou par son fournisseur tiers désigné, des certificats d’assurance des fournisseurs, le Fournisseur doit se conformer aux instructions de Holman et adopter ce processus, aux frais du Fournisseur.
12. Résiliation. Si le Fournisseur ne s’est pas conformé à l’une ou l’autre des présentes Conditions de Holman, en tout ou en partie, en plus de tout autre recours de Holman en vertu des présentes Conditions de Holman, Holman peut résilier tous les Bons de commande de Holman avec effet immédiat moyennant notification écrite du Fournisseur, avant ou après la remise des Livrables par le Fournisseur. Au cours de la période commençant au moment de l’émission d’un Bon de commande et jusqu’à la livraison, Holman peut annuler un Bon de commande, à son gré et pour des raisons de commodité, moyennant notification du Fournisseur. Dans le cas d’une telle annulation par Holman avant la livraison, le Fournisseur et Holman travailleront ensemble de bonne foi pour déterminer la compensation raisonnable due au Fournisseur en raison de cette annulation. Nonobstant ce qui précède, si le Fournisseur ne livre pas ou n’exécute pas ses prestations dans un délai équivalent au double du délai ou de la date de livraison indiqué(e) sur un bon de commande, Holman peut annuler ce Bon de commande. Par exemple, si la date de livraison d’un Livrable est trois semaines plus tard et si le Fournisseur n’a pas livré six semaines à compter du Bon de commande initial, Holman peut résilier ce Bon de commande à son gré, sans frais dus au Fournisseur. De plus, si le Fournisseur devient insolvable, dépose une requête de faillite ou entame ou a entamé contre lui des procédures relatives à la faillite, à la mise sous séquestre, à la réorganisation ou à la cession au profit des créanciers, Holman peut alors résilier tous les Bons de commande de Holman moyennant notification écrite du Fournisseur. Si Holman résilie un Bon ou tous les Bons de commande de Holman pour quelque raison que ce soit, le seul et unique recours du Fournisseur est le paiement des Livrables acceptés par Holman avant la résiliation.  En aucun cas, l’expiration ou la résiliation d’un Bon de commande de Holman n’exonérera l’une ou l’autre des parties de tout manquement ou de toute violation des présentes Conditions de Holman, et tous les recours légaux et équitables demeureront disponibles à cet égard, pas plus qu’elle n’exonérera l’une ou l’autre des parties de l’obligation d’effectuer tout paiement dû en vertu des Bons de commande de Holman exécutés avant la date de résiliation.  Les Articles 10, 11, 12, 13, 16, 19 et 20 survivront à toute résiliation des présentes Conditions de Holman, à l’exécution de tout Bon de commande ou à tout paiement correspondant.
13. Renonciation. Aucune renonciation par Holman à l’une ou l’autre de ces Conditions n’est valable à moins d’être faite par écrit et signée par un représentant autorisé de Holman. Le fait pour Holman de ne pas exercer ou de retarder l’exercice d’un droit, d’un recours, d’un pouvoir ou d’un privilège découlant des présentes Conditions de Holman ne constitue pas une renonciation à celui-ci. Aucun exercice unique ou partiel d’un droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes ne limite un autre exercice ou un exercice ultérieur de ce droit ou recours ou l’exercice de tout autre droit, recours, pouvoir ou privilège en vertu des présentes.
14. Informations confidentielles. Toutes les informations non publiques de Holman, y compris les spécifications, les échantillons, les conceptions, les plans, les dessins, les documents, les opérations commerciales, les listes de clients ou de fournisseurs, les prix, les escomptes ou les rabais et les autres données divulguées par Holman ou en son nom au Fournisseur, qu’elles soient divulguées oralement ou divulguées ou accessibles sous forme écrite, électronique ou autre, et qu’elles soient ou non marquées, désignées ou autrement identifiées comme « confidentielles », sont et resteront des informations confidentielles et exclusives de Holman, ne seront utilisées par le Fournisseur que dans le but d’exécuter ses obligations en vertu des présentes Conditions de Holman et ne pourront être divulguées à un tiers sans le consentement écrit préalable de Holman. À la demande de Holman, le Fournisseur doit restituer sans délai tous les documents et autres matériels reçus de Holman. Holman a droit à une mesure injonctive pour toute violation du présent Article. Cet Article ne s’applique pas aux informations qui sont : (a) dans le domaine public; (b) connues du Fournisseur au moment de la divulgation et non soumises à un engagement de confidentialité; ou (c) obtenues légitimement par le Fournisseur sur une base non confidentielle auprès d’un tiers. Le Fournisseur convient spécifiquement que toutes les données compilées ou rapportées par le Fournisseur en rapport avec les Livrables ou tout autre travail effectué par Holman seront la propriété exclusive de Holman.
15. Force majeure. Aucune des parties ne sera responsable envers l’autre de tout retard ou manquement dans l’exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions de Holman dans la mesure où ce retard ou manquement est causé par un événement ou une circonstance qui est hors du contrôle raisonnable de cette partie, sans qu’il y ait faute ou négligence de cette partie, et qui, par sa nature, n’aurait pas pu être prévu par cette partie ou, s’il avait pu être prévu, était inévitable (chacun, un « Cas de force majeure»). Les Cas de force majeure comprennent les actes de la nature ou de l’ennemi public, les restrictions gouvernementales, les inondations, les incendies, les tremblements de terre, les explosions, les épidémies, les guerres, les actes terroristes, les émeutes, les grèves, les embargos ou les perturbations industrielles. Les difficultés économiques du Fournisseur ou les changements dans les conditions du marché ne sont pas des Cas de force majeure. Le Fournisseur doit faire tout ce qui est en son pouvoir pour mettre fin à l’échec ou au retard de son exécution, s’assurer que les effets de tout Cas de force majeure sont minimisés et reprendre l’exécution des présentes Conditions de Holman.  Si un Cas de force majeure empêche le Fournisseur d’exécuter les présentes Conditions de Holman pendant une période de plus de 30 jours, Holman peut résilier immédiatement tout Bon de commande en cours en envoyant un avis écrit au Fournisseur.
16. Cession et modification. Le Fournisseur ne peut céder, transférer, déléguer ou sous-traiter aucun de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de Holman sans le consentement écrit préalable de Holman. Toute tentative de cession, transfert ou délégation en violation du présent Article est nulle et non avenue. Holman peut à tout moment céder ou transférer à une société affiliée tout ou partie de ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions de Holman sans nécessiter de consentement écrit préalable du Fournisseur. Les présentes Conditions de Holman ne peuvent être révisées ou modifiées que par un écrit signé par Holman, ou envoyé par courriel par Holman au Fournisseur à l’adresse électronique de ce dernier, comme le permet l’Article 21.
17. Relations entre les parties. Les parties sont des contractants indépendants. Aucune disposition des présentes Conditions de Holman ne crée une relation d’agence, un partenariat, une coentreprise ou toute autre forme de relation d’entreprise commune, d’emploi ou de fiduciaire entre les parties. Aucune des parties n’a le pouvoir de lier l’autre partie de quelque manière que ce soit. Les présentes Conditions de Holman s’appliquent au seul bénéfice des parties aux présentes et de leurs successeurs et cessionnaires autorisés respectifs, étant entendu que l’Indemnisation générale s’applique également au bénéfice des Indemnitaires.
18. Droit applicable. Les présentes Conditions de Holman sont régies par les lois internes de l’État du New Jersey, sans égard à ses règles de choix de lois. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Tout litige relatif aux présentes Conditions de Holman ou à tout Livrable doit être intenté et poursuivi devant le tribunal US District Court, District of New Jersey, siégeant à Camden, New Jersey, ou si la compétence fait défaut, devant le tribunal de l’État du New Jersey, siégeant dans le comté de Burlington, New Jersey, et chaque partie se soumet irrévocablement à la compétence exclusive de ces tribunaux dans le cadre d’une telle poursuite, action ou procédure. Chaque partie renonce au droit à un procès devant un jury. Le Fournisseur renonce expressément à toute objection relative à la compétence ratione personae ou ratione loci.
19. Notifications. Toutes les notifications et autres communications en vertu des présentes (chacune, une « Notification ») doivent être faites par écrit et, si elles sont destinées à Holman, elles doivent être adressés à 1420 Brewster Creek Blvd. Bartlett, IL 60103, Attention: Accounts Payable, ou, s’il s’agit du Fournisseur, à l’adresse du Fournisseur figurant dans les systèmes de Holman, ou à toute autre adresse désignée par écrit par la partie destinataire. Toutes les notifications doivent être remises en main propre ou par un service de messagerie de 24 heures reconnu à l’échelle nationale, par télécopie (avec confirmation de la transmission) ou par courrier certifié ou recommandé (dans chaque cas, avec demande d’accusé de réception et affranchissement de première classe). Holman peut envoyer une notification au Fournisseur à l’adresse électronique du Fournisseur figurant dans les systèmes de Holman. Sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de Holman, une notification ne prend effet que (a) lors de sa réception par la partie destinataire, et (b) si la partie qui donne la notification s’est conformée au présent Article.
20. Autonomie des dispositions. Si une modalité ou une disposition des présentes Conditions de Holman devait être jugée invalide, illégale ou inapplicable sur un territoire quelconque, cette invalidité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera pas les autres modalités ou dispositions des présentes Conditions de Holman et n’invalidera pas ou ne rendra pas inapplicable cette modalité ou disposition sur tout autre territoire.
21. Significations. Les mots « inclure » ou « incluant », lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions de Holman, signifient « inclure mais ne sont pas limités à » et « incluant mais non limités à ».
22. Conflits. En l’absence d’un Contrat définitif avec Holman, les présentes Conditions de Holman régissent la relation entre le Fournisseur et Holman, en ce qui concerne tous les Livrables. Toutes les conditions contradictoires ou supplémentaires figurant sur une facture, une confirmation ou tout autre écrit sont expressément remplacées.

AVENANT CANADIEN AUX CONDITIONS GÉNÉRALES (« CONDITIONS DE HOLMAN ») EN VIGUEUR : 1 décembre 2018

Pour les Fournisseurs au Canada, les Conditions de Holman ci-dessus s’appliquent avec les ajustements suivants, à compter du 1er octobre 2017 :

La dernière phrase de l’Article 4 est supprimée dans son intégralité et remplacée par le texte suivant :

Si Holman paie la facture du Fournisseur dans les 15 jours ouvrés suivant sa réception, Holman peut alors facturer des frais de 2 % du montant total de la facture, plus les taxes applicables, par exemple la TPS/TVH et toute taxe de vente provinciale.

 

L’Article 8.1 des conditions de Holman est par la présente supprimé dans son intégralité et remplacée par ce qui suit :

• 8.1 Licences, permis et consentements; conformité aux lois. Le Fournisseur doit obtenir et conserver à tout moment toutes les licences et tous les permis nécessaires, et il doit se conformer à toutes les lois, règles et réglementations fédérales, provinciales, territoriales et locales applicables. Sans limiter la généralité de ce qui précède, ces lois comprennent les lois anti-corruption telles que la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers (Canada), les lois anti-blanchiment d’argent telles que la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (Canada), les lois interdisant le trafic d’êtres humains, les lois régissant les employés, la rémunération des employés et la sécurité au travail, y compris toutes les normes d’emploi provinciales ou territoriales applicables, les lois sur l’indemnisation des travailleurs ainsi que sur la santé et la sécurité au travail, les lois interdisant la discrimination comme la Loi canadienne sur les droits de la personne (Canada) et toutes les lois provinciales ou territoriales applicables sur les droits de la personne, toutes les lois provinciales et territoriales applicables interdisant les pratiques commerciales déloyales ou trompeuses, et les lois régissant les douanes, l’exportation et l’importation, comme la Loi sur les douanes (Canada).

Le premier paragraphe de l’Article 11 des Conditions de Holman est supprimé dans son intégralité et remplacé par ce qui suit :

 

11. Assurance. Le Fournisseur doit, à ses propres frais, obtenir et maintenir en vigueur les couvertures suivantes, au moins pour les montants indiqués, auprès d’une compagnie (i) approuvée par Holman; (ii) autorisée à faire des affaires dans la province ou sur le territoire où les Livrables sont fournis; et (iii) normalement engagée dans des activités d’assurance contre les risques décrits dans les présentes :